En présence d'une couverture antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel.
A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :
– chaque garantie interne à l'entreprise soit supérieure ou égale à chaque garantie du régime professionnel ;
– la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale aux prescriptions de l'accord en son article 6 ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 9 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel.
En présence de délégués syndicaux, l'évolution nécessaire du régime d'entreprise peut donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du régime professionnel.