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Article 4.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)

Article 4.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)


La cotisation à la garantie « frais de santé » du régime fait bénéficier le salarié et ses ayants droit de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel :
– la liste des prestations de la garantie ;
– les actes de prévention ;
– la garantie assistance.