Articles

Article 4.1.5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)

Article 4.1.5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)


En cas de décès du salarié, il est versé à son conjoint, pacsé, ou concubin, une rente temporaire.
Le montant de cette rente annuelle est égal à 10 % du salaire de référence.
Cette rente est versée jusqu'au dernier jour du trimestre pendant lequel le bénéficiaire a atteint l'âge légal de liquidation de sa retraite à taux plein.