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Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)

Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)


La cotisation à la garantie « prévoyance » du régime fait bénéficier le salarié de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel :
– la garantie « incapacité de travail temporaire » ;
– la garantie « invalidité permanente » ;
– la garantie « capital décès » ;
– la garantie « rente éducation » ;
– la garantie « rente temporaire de conjoint » ;
– la garantie « rente viagère de conjoint » ;
– la garantie « frais d'obsèques » ;
– la garantie « assistance ».