Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2021 (Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire)

Les garanties prévues par le présent régime comprennent :
– une garantie dite « prévoyance » définie à l'article 4.1 ;
– une garantie dite « frais de santé » définie à l'article 4.2.
Pour ouvrir droit aux garanties, l'événement doit survenir au cours de la période de couverture, ce qui signifie que :
– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;
– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 du présent accord.