Les partenaires sociaux rappellent que l'article L. 2242-5-1 du code du travail prévoit une pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu un accord ou établi un plan d'action sur les objectifs et les mesures prises en vue d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord ou ce plan doit fixer :
– des objectifs de progression ;
– les actions permettant de les atteindre ;
– et pour chaque objectif au moins un indicateur chiffré.
Dans le domaine de la rémunération effective et dans trois autres domaines (deux autres dans les entreprises de moins de 300 salariés) parmi ceux-ci :
– embauche ;
– conditions de travail ;
– formation ;
– promotion professionnelle ;
– articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilité familiale ;
– qualification ;
– classification.
L'application de cet accord de branche doit permettre d'aider les entreprises à élaborer le contenu de leur accord ou plan d'action.
(1) Article étendu sous réserve que l'article L. 2242-5-1 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-8 dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)