Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Rhône-Alpes Accord du 1er février 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Rhône-Alpes Accord du 1er février 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.