Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2016 (Avenant n° 64 du 7 janvier 2016 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I))

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.