Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2016 (Avenant du 2 février 2016 relatif au remboursement des prêts accordés aux agents de direction, aux agents comptables et aux ingénieurs-conseils en vue de l'achat d'un véhicule automobile)

En application des articles 1er des avenants du 19 décembre 1974 et du 2 janvier 1975 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », le montant du prêt est porté, à compter du 1er janvier 2016, à une limite maximum de 7 907,05 €.