Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié respecte un délai de prévenance d'une durée de :
- 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
- 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :
ETAM classés dans les niveaux 1 à 3
- 1/4 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;
- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si l'intéressé a au moins 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté ;
- 4 mois si l'intéressé a au moins 40 ans d'ancienneté.
ETAM classés au minimum au niveau 4
- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois si l'intéressé a au moins 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté.
Les appointements à prendre en considération sont ceux définis par l'article 10 ci-dessus. L'ancienneté est appréciée à la date de la fin du délai de prévenance exécuté ou non.