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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

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Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.