Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/06/2014 (Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance)

L'article 3.1.4 intitulé « Durée du versement des prestations » de l'article 3.1 intitulé « Garantie incapacité » est modifié comme suit :
« Les prestations cessent d'être versées :
– lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de sécurité sociale ;
– dès la reprise du travail ;
– au 1 095e jour d'indemnisation ;
– et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis cas de cumul emploi-retraite). »