Les articles 1er et 5.1 de l'accord de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique, sur tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d'outre-mer, à l'ensemble des offices notariaux, des organismes assimilés au sens de l'article 1er de la convention collective nationale du notariat, ainsi qu'à leurs salariés. »
« 5.1. Décès
Le tableau ci-dessous indique le montant :
– du capital, et éventuellement de la rente conjoint, versés en cas de décès de l'assuré ;
– du capital versé en cas de décès postérieur de son conjoint ;
– de la rente éducation servie au profit de chaque enfant à charge.
| Capital décès | Célibataire Veuf Divorcé Séparé judiciairement |
140 % + 140 % par enfant à charge + 100 % par ascendant à charge + 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC) |
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Marié Pacsé |
Option 1 280 % + 140 % par enfant à charge + 100 % par ascendant à charge + 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC) |
Option 2 180 % + rente conjoint 20 % rente temporaire maximum 15 ans + 25 % en cas de décès accidentel (y compris AVC) |
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Capital décès susceptible d'être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie si l'assuré est classé parmi les invalides 3e catégorie | ||
| Décès postérieur du conjoint | 100 % du capital décès toutes causes | ||
| Rente éducation au profit de chaque enfant à charge | Jusqu'à 10 ans inclus : 8 % De 11 à 17 ans inclus : 10 % De 18 à 21 ans inclus ou 27 ans inclus si études : 12 % |
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