Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/02/2016 au 20/10/2019 (Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA)

Les titres et états de paiement sont émis et signés dans des conditions décidées par le conseil de gestion.
Les règlements peuvent être effectués par des modes de paiement dématérialisés.