Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SPF » sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er, et répondant aux conditions suivantes :
– jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
– ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les SPF sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPF est assuré par le délégué général. Les SPF se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.
Les décisions et les résolutions des SPF ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des deux collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPF.
Les SPF sont composées de la façon suivante :
| Collège patronal | Collège salarial | ||
|---|---|---|---|
| CNPA | 3 sièges | CFDT | 2 sièges |
| FFC | 1 siège | CFE-CGC | 2 sièges |
| FNA | 1 siège | CFTC | 2 sièges |
| FNCRM | 1 siège | CGT | 2 sièges |
| GNESA | 1 siège | FO | 2 sièges |
| Professionnels du pneu | 1 siège |
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| SNCTA | 1 siège |
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| UNIDEC | 1 siège |
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Les SPF sont les suivantes :
SPF1 : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
SPF2 : congé individuel de formation ;
SPF3 : compte personnel de formation ;
SPF4 : actions de professionnalisation ;
SPF5 : plan de formation :
SPF5A : moins de 10 ;
SPF5B : 10 à moins de 50 ;
SPF5C : 50 à moins de 300 ;
SPF6 : transferts des fonds de l'alternance vers l'apprentissage ;
SPF7 : contributions supplémentaires :
SPF7A : contribution conventionnelle ;
SPF7B : versements volontaires ;
SPFA : taxe d'apprentissage.