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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 janvier 2016 portant modification des statuts de l'ANFA)


L'ANFA est créée pour une durée indéterminée.
En cas de dissolution, le conseil de gestion désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'acquitter le passif.
Les organisations soussignées s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation, au bénéfice du développement de la formation professionnelle dans la branche, de la dévolution de l'éventuel actif net subsistant, après inventaire, dans le respect de la réglementation applicable.