Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la sécurité sociale et d'éventuels organismes complémentaires et dans la limite des frais réellement engagés.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises qu'elles devront en tout état de cause garantir à leurs salariés le''panier de soins''minimum légal défini à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, les prestations ci-dessous devront être mises en œuvre dans le contrat souscrit :

Consultations généralistes, actes techniques et actes d'imagerie médicale :

- adhérents CAS : 80 % de la BR ;

- hors CAS : 60 % de la BR.

Consultations spécialistes :

- adhérents CAS : 130 % de la BR ;

- hors CAS : 110 % de la BR.

Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :

- 250 % de la BR.