Le tableau des remboursements contenu dans le E « Régime supplémentaire facultatif (RSF). – Montant des remboursements » du III « Maladie. – Chirurgie. – Maternité (prestations en nature) » de l'annexe IV. 2 « Régime Décès. – Incapacité de travail. – Invalidité. – Maternité-paternité. – Régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est remplacé par les dispositions suivantes :
| Régime professionnel obligatoire | |
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| Nature des garanties | Limite de remboursement |
| Hospitalisation | |
| Frais de séjour en établissement privé de santé, sanatorium, préventorium ou aérium | 100 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale ou 100 % du ticket modérateur lorsque celui-ci est supérieur à 100 € |
| Hospitalisation en établissement public de santé | Remboursement à 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins |
| Frais chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux) : |
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| Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins | 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins | 200 % (1) de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement | 75 € par jour d'hospitalisation |
| Forfait journalier hospitalier | Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie) |
| Lit d'accompagnement | 30 € par jour en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge |
| Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) | Prise en charge intégrale |
| Frais d'honoraires médicaux, soins courants | |
| Consultation ou visite de généraliste : |
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| Médecins signataires du contrat d'accès aux soins | 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins | 115 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Consultation ou visite de spécialiste : |
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| Médecins signataires du contrat d'accès aux soins | 195 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Médecins non signataires du contrat d'accès aux soins | 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Analyses médicales | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Auxiliaires médicaux | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Actes d'imagerie | |
| Radiologie : |
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| Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Echographie : |
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| Praticiens signataires du contrat d'accès aux soins | 279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Praticiens non signataires du contrat d'accès aux soins | 200 % (1) de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Transport | |
| Transport du malade | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux) |
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| Pharmacie | |
| Frais pharmaceutiques | 100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Médicaments non remboursés ou non remboursables (2) | Dans la limite d'un forfait de 60 € par an pour les seuls membres participants |
| Frais dentaires | |
| Soins dentaires | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale | 465 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale | 372 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Implantologie non remboursée par la sécurité sociale | 450 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire |
| Parodontie non remboursée par la sécurité sociale | 250 € par an et par bénéficiaire |
| Frais d'optique | |
| Verres (3) | 150 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Monture (3) | 140 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale |
| Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) (4) | 120 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables) | 160 € par an et par bénéficiaire |
| Prothèses médicales | |
| Orthopédie, prothèses médicales | 149,5 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Prothèses capillaires (4) | 500 € par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Prothèses auditives (4) | 500 € par an et par oreille appareillée en complément des prestations versées par la sécurité sociale 660 € par an et par oreille appareillée pour les moins de 20 ans en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Actes de prévention | |
| La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article | |
| Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale | |
| 3,66 € par jour en complément des prestations versées par la sécurité sociale | |
| Natalité | |
| Prime de maternité ou d'adoption | 250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise. |
| (1) Taux applicable à compter du 1er janvier 2017. Taux fixé, pour l'année 2016, à 225 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (2) Les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 %. (3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de 2 verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique. (4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. |
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