Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/12/2015 au 01/01/2019 (Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation)

Fiche d'envoi d'un dossier à soumettre à la CPNV

A compléter par l'établissement et à retourner au secrétariat de la CPNV en version écrite et informatique à la FHP, 106, rue d'Amsterdam, 75009 Paris, ou au SYNERPA 164, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
Nom de l'établissement :
Adresse :

Nom de la personne à contacter :
Téléphone : Fax : Mail :

Les membres du comité d'entreprise

De la délégation unique du personnel

De l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 du code du travail

Ou des délégués du personnel

Liste des documents à transmettre à la CPNV

La présente fiche dûment complétée.
Copie des PV des dernières élections professionnelles.
Copie des avis de réception des courriers envoyés aux organisations syndicales en vue de l'ouverture de la négociation.
Copie des avis de réception des courriers envoyés aux organisations syndicales en vue du mandatement potentiel de salariés.
Copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus.
Copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation.
Rappel des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur lesquelles l'accord se fonde.
Document attestant de l'absence de mandatement syndical donné à un représentant élu du personnel.