Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/12/2015 au 01/01/2019 (Accord du 8 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation)

Un bilan annuel des décisions de la CPNV ainsi que des thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la CMP. Ce bilan annuel sera présenté par la FHP et le SYNERPA lors de la CMP de mars ou d'avril de l'année N + 1.