Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 8 décembre 2015 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme)
Le présent avenant a pour finalité de modifier les modalités de répartition des cotisations destinées au financement du paritarisme pour tenir compte des spécificités du dialogue social au cours de l'année 2015.