Article 11 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé)
Article 11 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé)
Un contrat collectif d'assurance et un protocole technique et financier conclus entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé précisent les modalités de mise en œuvre du présent régime de frais de santé.