Bagnolet, le 7 janvier 2016.
FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous informe, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, de son adhésion à l'accord portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé du 28 septembre 2015 dans la branche des commissaires-priseurs judiciaires et opérateurs de ventes volontaires.
Vous trouverez en pièce jointe la copie des courriers envoyés aux signataires de ces accords.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.
La secrétaire générale.