La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière trimestrielle auprès des entreprises relevant de la convention collective par l'intermédiaire d'AGEPRO, filiale du groupe Audiens, désignée par le présent accord comme organisme de collecte. Le produit de la collecte est reversé dans son intégralité sur un numéro de compte bancaire spécifique au financement du paritarisme ouvert par l'association de gestion du CCHSCT cinéma visée au protocole d'accord instituant le CCHSCT de la production cinématographique du 17 décembre 2007 (ci-après dénommée « l'association »).
La convention de gestion conclue le 2 avril 2008 entre l'association et AGEPRO, qui définit les modalités de collecte de la contribution au titre du CCHSCT cinéma, sera révisée sous le contrôle des organisations d'employeurs et de salariés constituant l'association de gestion du CCHSCT afin d'ajouter les prestations nécessaires à la collecte et l'attribution de la contribution au financement du paritarisme dans le champ de ses compétences.
Conformément à l'article 10 du titre Ier de la convention collective, les sommes revenant aux organisations syndicales de salariés et aux organisations d'employeurs concernées au titre de l'aide au paritarisme sont reversées et soldées une fois par an par l'association à celles-ci, après approbation des comptes de l'année considérée du financement du paritarisme par l'assemblée générale annuelle de l'association. Une avance peut être versée en cours d'année si le niveau des fonds collectés le permet, et sous réserve d'approbation des comptes ultérieure.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail par la partie la plus diligente.