Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés | |
|---|---|
| Répartition de la contribution | Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux) à compter du 1ER janvier 2016 |
| Professionnalisation | 0,30 |
| Plan de formation | 0,40 |
| Compte personnel de formation | 0,20 |
| Congé individuel de formation | 0,20 |
| FPSPP | 0,20 |
La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche est égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
(5) Article 6 étendu sous réserve des dispositions de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)