Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations représentatives au niveau national.
La présidence est assurée par le président de la chambre régionale du négoce de l'ameublement.
La DIRECCTE (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins une fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale et, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
Elle peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des 8 dimanches annuels.
Toute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.
A cette occasion, la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, avec le concours de la DIRECCTE de Meurthe-et-Moselle, présente aux organisations syndicales un bilan d'application du présent accord.