Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle continue)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle continue)

Les droits au compte personnel de formation (CPF) sont comptabilisés en heure :

- 24 heures par an jusqu'à 120 heures ;

- puis 12 heures par an plafonnées à 150 heures.

Pour les salariés à temps partiel, ce nombre d'heures est proratisé.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire correctif de 100 heures est accordé au salarié à temps complet, et de 130 heures au salarié à temps partiel, qui n'a pas bénéficié, au cours des 6 ans précédant son dernier entretien professionnel relatif au bilan de parcours professionnel, des entretiens professionnels auxquels il a droit, ou n'a pas bénéficié d'au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale ou professionnelle, acquisition d'éléments de certification.