Désignation de l'OPCA
Les parties signataires, dans le prolongement du protocole d'accord paritaire du 3 novembre 2010 et de l'accord paritaire interbranches du 28 juin 2011, décident de désigner OPCALIA comme OPCA de la branche maroquinerie dont le champ d'application est visé à l'article 1er du présent accord.
Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Les parties signataires confirmant les termes de l'accord du 28 juin 2011 souhaitent constituer une section professionnelle paritaire interbranches spécifique au sein d'OPCALIA dont le champ d'application est celui de l'ensemble des branches signataires dudit accord.
Le rôle de cette section paritaire est d'assurer, en application des accords paritaires des branches concernées – en particulier du présent accord pour la branche maroquinerie – et sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA, les prérogatives lui étant imparties par les statuts d'OPCALIA et les textes législatifs et réglementaires.
Les réflexions, travaux et décision de cette SPP devront être menées en étroite collaboration avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de la maroquinerie.
Dispositions financières
En application de l'article L. 6331-2 du code du travail, avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 15. 12Z devront verser à OPCALIA :
- 0,55 % de leur masse salariale, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et 0,4 % au titre du plan.
Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord devront verser :
- 1 % de leur masse salariale à OPCALIA ;
- ou 0,8 % de leur masse salariale à OPCALIA si, par accord d'entreprise conclu pour 3 ans, l'employeur s'engage à consacrer au moins 0,2 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF).
La répartition du versement se fera dans les proportions suivantes.
(En pourcentage.)
| Taille d'entreprise | < à 10 salariés | 10 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|
| CIF |
|
0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan | 0,40 | 0,20 | 0,10 | - |
| CPF | - | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | - | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Les employeurs qui égalent ou dépassent l'effectif de 10 salariés bénéficieront du régime transitoire prévu à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :
- aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.