12.9.1. Objet et mise en œuvre
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (1).
Peuvent être réalisées dans le cadre d'une période de professionnalisation les actions :
- visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP ;
- visant un CQP ou un CQPI mis en œuvre dans la branche ;
- visant une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective nationale ;
- permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire.
La période de professionnalisation associe :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise ;
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la certification ou qualification recherchée.
(1) Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
12.9.2. Durée de la formation
La durée minimale de la formation est, pour chaque salarié bénéficiaire, de 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
- aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- aux formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF ;
- aux formations permettant l'accès à une certification de l'inventaire.
12.9.3. Tutorat des salariés en période de professionnalisation
Les partenaires sociaux signataires décident de rendre obligatoire la désignation d'un tuteur pour toute période de professionnalisation d'une durée au moins égale à 70 heures visant l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP ou d'un CQP de la branche.
Ils considèrent en effet que, pour ce type de parcours longs certifiants pouvant s'inscrire dans le cadre d'une évolution professionnelle, l'accompagnement des salariés est essentiel et contribue à la réussite de la période de professionnalisation.
12.9.4. Financement de la période de professionnalisation
Le forfait horaire de prise en charge des heures d'évaluation, d'accompagnement et de formation est fixé par la CPNE, sur proposition de la SPP.
Il peut être modulé en fonction des publics et de l'objectif visé par la période de professionnalisation.
Le nombre d'heures prises en charge pourra être encadré ou plafonné par la CPNE.
12.9.5. Abondement du compte personnel de formation par la période de professionnalisation
Les partenaires sociaux précisent que la période de professionnalisation peut abonder le compte personnel de formation du salarié, lorsque la durée de la certification visée est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte.
Les situations (en termes de certifications et de publics éligibles) ouvrant droit à un abondement au titre de la période de professionnalisation ainsi que le niveau de cet abondement sont fixés par la CPNE, sur proposition de la SPP, en fonction notamment des fonds de professionnalisation disponibles et de la nature du projet.