Les contributions ci-dessous s'appliquent sous réserve de modifications législatives ou réglementaires s'imposant aux parties signataires.
Elles peuvent être complétées par accord de branche.
Elles peuvent également être complétées, pour les entreprises de la branche qui le souhaitent, par des versements volontaires, non mutualisés au sein de l'OPCA.
12.24.1. Contribution des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
Pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle continue, à verser obligatoirement à l'OPCA de la branche, est de 1 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence.
Cette contribution unique est affectée et répartie au sein de l'OPCA, dans les conditions légales et réglementaires :
- 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
- 0,2 % destiné au financement du plan de formation ;
- 0,3 % destiné au financement des dispositifs de professionnalisation ;
- 0,15 % destiné au FPSPP ;
- 0,15 % destiné au financement du congé individuel de formation et versés au FPSPP.
Les partenaires sociaux signataires rappellent la possibilité pour les entreprises de la branche de conclure un accord collectif triennal relatif à la gestion du compte personnel de formation. Dans ce cas, elles s'engagent à y consacrer, sur une période de 3 ans, 0,2 % de leur masse salariale. Leur contribution unique à verser à l'OPCA est alors réduite et ramenée à 0,8 %.
12.24.2. Contribution des entreprises de 50 à moins de 300 salariés
Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle continue, à verser obligatoirement à l'OPCA de la branche, est de 1 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence.
Cette contribution unique est affectée et répartie au sein de l'OPCA, dans les conditions légales et réglementaires :
- 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
- 0,1 % destiné au financement du plan de formation ;
- 0,3 % destiné au financement des dispositifs de professionnalisation ;
- 0,2 % destiné au FPSPP ;
- 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation et versés au FPSPP.
Les partenaires sociaux signataires rappellent la possibilité pour les entreprises de la branche de conclure un accord collectif triennal relatif à la gestion du compte personnel de formation. Dans ce cas, elles s'engagent à y consacrer, sur une période de 3 ans, 0,2 % de leur masse salariale. Leur contribution unique à verser à l'OPCA est alors réduite et ramenée à 0,8 %.
12.24.3. Contribution des entreprises de 300 salariés et plus
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la contribution légale au financement de la formation professionnelle continue, à verser obligatoirement à l'OPCA de la branche, est de 1 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence.
Cette contribution unique est affectée et répartie au sein de l'OPCA, dans les conditions légales et réglementaires :
- 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
- 0,4 % destiné au financement des dispositifs de professionnalisation ;
- 0,2 % destiné au FPSPP ;
- 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation et versés au FPSPP.
Les partenaires sociaux signataires rappellent la possibilité pour les entreprises de la branche de conclure un accord collectif triennal relatif à la gestion du compte personnel de formation. Dans ce cas, elles s'engagent à y consacrer, sur une période de 3 ans, 0,2 % de leur masse salariale. Leur contribution unique à verser à l'OPCA est alors réduite et ramenée à 0,8 %.