En raison du nouvel environnement réglementaire applicable aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, et notamment :
– de la généralisation de la complémentaire frais de santé avec un socle minimal de couverture dénommé « panier de soins » au 1er janvier 2016 (décret du 8 septembre 2014) ;
– de la redéfinition du contrat responsable (décret du 18 novembre 2014),
les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (EAC) ont reconsidéré le régime frais de santé et plus généralement la protection sociale des salariés de la branche par avenant signé le 1er octobre 2015.
L'article 1.4 de cet avenant, relatif à la cotisation des employeurs et des salariés, ne permettant pas une application efficiente du dispositif au sein des entreprises de la profession et plus généralement dans le cadre de la mise en œuvre de la DSN (déclaration sociale nominative), les partenaires sociaux ont convenu de réviser les cotisations, dans le respect du corpus réglementaire qui encadre la protection sociale des salariés.
C'est ainsi qu'ils ont décidé de conclure le présent avenant.