Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2015 (Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la fédération commerce et services UNSA à l'accord du 18 octobre 2001 relatif au développement du paritarisme)

Bagnolet, le 8 décembre 2015.
La fédération commerce et services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Messieurs,
Par la présente, nous vous informons que notre organisation adhère aux statuts de l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur de la poissonnerie « ADPSP » ainsi qu'à son règlement intérieur.
La fédération commerce et services UNSA fera donc valoir ses droits au titre de l'année 2015 sur les fonds du paritarisme selon les dispositions prévues à l'accord paritaire du 18 octobre 2001.
Nous en informons les autres organisations syndicales intéressées.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.