Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 23/12/2015 (Avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)

L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« Cette allocation est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés pour les enfants de moins de 12 ans et est versée dans tous les cas à la personne physique ou morale qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives. »