Le 3e point portant sur les dispositions financières de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions financières
En application de l'article L. 6331-2 du code du travail, avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 15. 12Z devront verser à OPCALIA :
– 0,55 % de leur masse salariale, dont 0,15 % au titre de la professionnalisation et 0,4 % au titre du plan.
Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises de plus de 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord devront verser :
– 1 % de leur masse salariale à OPCALIA ;
– ou 0,8 % de leur masse salariale à OPCALIA si, par accord d'entreprise conclu pour 3 ans, l'employeur s'engage à consacrer au moins 0,2 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF).
La répartition du versement se fera dans les proportions suivantes.
(En pourcentage.)
| Taille d'entreprise | < à 10 salariés | 10 à 49 salariés | 50 à 299 salariés | 300 salariés et plus |
|---|---|---|---|---|
| CIF |
|
0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Professionnalisation | 0,15 | 0,30 | 0,30 | 0,40 |
| Plan | 0,40 | 0,20 | 0,10 | – |
| CPF | – | 0,20 | 0,20 | 0,20 |
| FPSPP | – | 0,15 | 0,20 | 0,20 |
| Total | 0,55 | 1 | 1 | 1 |
Les employeurs qui égalent ou dépassent l'effectif de 10 salariés bénéficieront du régime transitoire prévu à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :
– aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
– aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers. »