Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)