Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé)


Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le régime frais de santé tel que défini à l'avenant n° 45 du 28 juin 2013 avec le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant le nouveau cahier des charges des contrats responsables.