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Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Les partenaires sociaux conviennent qu'un rapport pédagogique et financier de la branche du négoce des matériaux de construction sera présenté chaque année par l'OPCA, devant la CPNEFP.

Ce rapport permettra aux partenaires sociaux de procéder, le cas échéant, à d'éventuelles modifications ou révisions du présent accord qui seraient rendues nécessaires.