Article 3.2.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/06/2015 (Accord du 30 juin 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Les forfaits de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, sont déterminés souverainement par la CPNEFP.