Conformément à l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place par le présent avenant, qui constitue un accord de révision, un régime plus favorable pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective du rouissage et teillage du lin.
Il est précisé que le présent accord ne peut pas remettre en cause les accords antérieurs comprenant des garanties supérieures. Ceux-ci continueront de produire tous leurs effets dans les conditions légales.