Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 51 du 19 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 51 du 19 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle)
Le présent avenant annule l'avenant n° 37 du 9 juillet 2010 portant sur la formation professionnelle. Demeurent en vigueur tous les avenants relatifs à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle.