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Article 5.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité)

Article 5.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité)


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.