Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité)
Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2015-02 du 29 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité)
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa signature, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.