Article 14 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2015 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2015 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs)
Les parties signataires demandent à la partie employeur d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.