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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2015 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2015 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs)


Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 10 jours calendaires, d'une autorisation d'absence, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions de cette commission.
L'indemnisation des frais de déplacement est celle prévue par la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne.