Article 20 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.