Article 19 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Le présent accord entrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions des articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.