Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue)
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.