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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2015 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue)


Quel que soit leur effectif, les entreprises versent à l'OPCA de branche la contribution « CIF-CDD » égale à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours, dans les conditions visées aux articles L. 6322-37 et suivants du code du travail.