8.1. Mutualisation
La participation de chaque entreprise sera mutualisée au niveau national auprès de l'OPCA de branche et gérée par la section professionnelle paritaire (1).
8.2. Missions de la section
La section professionnelle paritaire a pour rôle les actions définies au sein :
– du présent accord ;
– de l'OPCA de branche ;
– ainsi que toutes celles définies ou confiées par les partenaires sociaux signataires du présent accord.
A ce titre, la section professionnelle aura notamment les missions suivantes :
– assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle en lien avec les commissions paritaires professionnelles compétentes (CPNE) ;
– assurer le suivi et le bilan de la mise en œuvre des actions la concernant ;
– conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ;
– développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats de professionnalisation et par les contrats d'apprentissage ;
– développer une politique incitative relative à la professionnalisation et à la sécurisation des parcours professionnels ;
– gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par lesdits accords ainsi que toute contribution ou tout financement issu de l'OPCA
(2) ;
– se prononcer conformément à l'article L. 6332-16 du code du travail sur le financement des centres de formation d'apprenti.
(1) Les termes : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l'article 8.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016-art. 1)
(2) Les termes : « gérer financièrement l'ensemble des contributions visées par les accords de la branche ainsi que toute contribution ou financement issu de l'OPCA » figurant à l'avant dernier point du deuxième alinéa de l'article 8.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)