Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/11/2015 (Accord du 15 octobre 2015 relatif au paritarisme et au financement des syndicats)

Au titre de l'année 2015, les montants seront les suivants :
– fédération des services CFDT : 42 856 € ;
– syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 € ;
– fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 428 € ;
– fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT : 39 428 € ;
– fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 €.